Assistance éducative
L’assistance éducative est une procédure conduite par le Juge des enfants lorsque sont apparus des éléments permettant de croire que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises.
Le Juge pourra ordonner différentes mesures telles qu’une mesure d’investigation éducative, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), ou un placement.
L’assistance d’un Avocat au cours de la procédure est fortement conseillée.
Maître Mathilde ROLLAND vous accompagne et fait valoir vos droits tout au long de la procédure.
Audition de mineurs
Lorsqu’il est doué du discernement nécessaire, un mineur peut être entendu dans le cadre d’une procédure engagée par ses parents devant le Juge aux affaires familiales afin de faire part de son souhait quant à la résidence ou au droit de visite et d’hébergement.
L’Avocat est obligatoire afin d’assister le mineur lors de cette audition.
Maître Mathilde ROLLAND vous accompagne dans cette démarche.
Défense pénale
Le Cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales pour mineurs :
– Juge des enfants
– Tribunal pour enfants
– Cour d’assises des mineurs
Et vous accompagne en assurant votre défense dans la phase d’enquête (garde à vue, audition libre), d’instruction, et de jugement.
Les mineurs âgés de 10 à 18 ans peuvent également faire l’objet de sanctions éducatives et, dès l’âge de 13 ans, de véritables peines.
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste et vous défend tout au long de la procédure.