Maître Mathilde ROLLAND vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale.
Elle vous accompagne en assurant votre défense dans la phase d’enquête (garde à vue, audition libre), d’instruction (Juge d’instruction, Chambre de l’instruction), de jugement et pendant la phase judiciaire (demande d’aménagement de peine).
Le Cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions pénales :
- Tribunal pour enfants
- Tribunal de Police
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises
Au stade de l'enquête
La garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté d’une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois pour 24 heures supplémentaires (exception faite notamment des gardes à vue en matière de stupéfiants qui peuvent faire l’objet de prolongations complémentaires).
Cette mesure est mise en place à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste lors de la garde à vue dont vous faites l’objet.
Il est vivement conseillé de demander à bénéficier de l’assistance d’un Avocat durant la garde à vue, que vous soyez coupable ou innocent.
L’assistance d’un Avocat n’augmente pas la durée de la mesure, et permet de vous conseillez utilement avant vos auditions, lesquelles revêtent une importance capitale pour la suite de votre dossier.
Durant la garde à vue, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’être informé des motifs de votre garde à vue (qualification des faits, date et lieu de l’infraction reprochée, et motifs justifiant la mesure)
- Droit de faire prévenir un proche et son employeur
- Droit d’être examiné par un médecin
- Droit de s’entretenir et de bénéficier de l’assistance d’un avocat
- Droit à l’assistance d’un interprète
- Droit de consulter les procès-verbaux de notification des droits, certificat médical et auditions
- Droit de présenter des observations au Procureur
- Droit de garder le silence
- Droit à la dignité
A son arrivée au sein des locaux de gendarmerie ou de police, l’Avocat réalise un entretien strictement confidentiel d’une durée de 30 minutes avec la personne gardée à vue, et peut consulter les procès-verbaux d’audition, le procès-verbal de notification des droits, et l’éventuel certificat médical établi.
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste ensuite lors des différentes auditions ou confrontations réalisées par les enquêteurs.
A l’issue de l’audition, l’Avocat peut poser des questions ou faire des observations. Il peut aussi formuler des observations écrites qui seront jointes au dossier.
Maître Mathilde ROLLAND veille au respect de vos droits et de votre dignité durant l’intégralité de la garde à vue.
L'audition libre
L’audition libre est une mesure non privative de liberté durant laquelle vous êtes entendu par les enquêteurs.
Cette mesure est mise en place à l’égard d’une personne pour laquelle il existe des raisons possibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Il peut s’agir de toute infraction, y compris une infraction qui n’est pas punie par une peine d’emprisonnement (contrairement à la garde à vue).
L’audition libre est exclue si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez vous être présentée librement sans qu’aucune contrainte n’ait été exercée
Vous pouvez être convoqué oralement ou par écrit.
Durant l’audition libre, vous disposez des droits suivants :
- Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction reprochée
- Droit de quitter les lieux à tout moment
- Droit à l’assistance d’un interprète
- Droit de garder le silence
- Droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition (uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison)
- Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste lors de l’audition libre dont vous, ou votre enfant mineur, faites l’objet.
Afin de préparer au mieux votre défense, il est vivement recommandé de prendre attache avec votre Avocat dès que vous êtes convoqué à une audition libre.
Au stade de l'instruction
L’instruction est une phase d’enquête complémentaire dirigée par un juge spécialisé, le juge d’instruction, dans le cas d’infractions complexes ou de crimes.
La personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Le statut de mis en examen permet d’avoir accès à l’intégralité du dossier d’instruction, et d’effectuer des demandes d’actes auprès du juge d’instruction (expertises, audition de témoins,….).
La décision de mise en examen est prise à l’issue d’un interrogatoire appelé interrogatoire de première comparution au cours duquel la personne, obligatoirement assistée d’un avocat, est informée par le juge d’instruction des faits concernés, et interrogée sur les faits reprochés.
Vous disposez du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de vous taire.
Votre Avocat a accès, avant l’interrogatoire, à l’intégralité du dossier de la procédure et peut s’entretenir de manière confidentielle avec vous.
Maître Mathilde ROLLAND vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette présentation au Juge d’instruction.
A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen, durant le temps de l’instruction :
- sous contrôle judiciaire, en lui imposant certaines obligations ou interdictions.
- en détention provisoire.
Maître Mathilde ROLLAND fait valoir vous défend à ce stade mais également durant toute la procédure d’instruction (audition, confrontation, expertise,…).
Elle vous informe régulièrement du déroulement de la procédure et met tout en œuvre pour défendre vos intérêts.
Au stade du jugement
Après l’enquête, et éventuellement l’instruction, si le Procureur ou le Juge d’instruction considère qu’il existe des charges suffisantes à votre encontre, sollicitera le renvoi de votre dossier devant une juridiction de jugement :
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises / Cour criminelle
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste devant l’ensemble de ses juridictions afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
Il est vivement recommandé de prendre attache avec votre Avocat dès que vous recevez votre convocation en justice.
Afin de vous défendre au mieux, il est important de pouvoir travailler et préparer votre dossier bien en amont.