Lorsque vous êtes victime d’une infraction, Maître Mathilde ROLLAND vous accompagne et vous assiste à tous les stades de la procédure pénale :
Au stade de l'enquête
La plainte en Gendarmerie ou Commissariat
Lorsque vous êtes victimes d’une infraction, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat.
Les services de police judiciaire et de gendarmerie sont tenus de recevoir la plainte pénale.
Si tel est le cas, contactez un Avocat.
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste dans le cadre de votre audition ou d’une confrontation.
La plainte auprès du Procureur de la République
Lorsque votre plainte n’a pas été enregistrée auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République.
Maître Mathilde ROLLAND vous conseille et vous assiste afin de rédiger une plainte juridiquement argumentée.
La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
- Votre plainte est classée sans suite
- Votre plainte a été transmise au Procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée
Dans ces cas, la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une information dirigée par un juge d’instruction.
Au stade de l'instruction
L’instruction est une phase d’enquête complémentaire dirigée par un juge spécialisé, le juge d’instruction, dans le cas d’infractions complexes ou de crimes.
La personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Le Juge d’instruction notifie à la victime le droit de se constituer partie civile. A ce stade, il est fortement conseillé de prendre attache avec un Avocat pour se faire assister.
Lorsque vous êtes constitué en qualité de partie civile, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès au dossier
- Droit de solliciter des actes (expertises, contre-expertises, confrontation,…)
- Droit d’être entendue
- Droit de formuler des observations
Maître Mathilde ROLLAND vous accompagne et vous assiste dans le cadre de l’instruction.
Elle vous informe régulièrement du déroulement de la procédure et met tout en œuvre pour défendre vos intérêts.
Au stade du jugement
Après l’enquête, et éventuellement l’instruction, si le Procureur ou le Juge d’instruction considère qu’il existe des charges suffisantes l’encontre de la personne poursuivie, il sollicitera le renvoi du dossier devant une juridiction de jugement :
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises
- Tribunal pour enfants
Maître Mathilde ROLLAND vous assiste devant l’ensemble de ses juridictions afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
Lorsque vous recevez un avis à victime, contacter votre Avocat le plus rapidement possible.
Afin de vous défendre au mieux, il est important de pouvoir travailler et préparer votre dossier bien en amont.
Au stade de l'exécution
Lorsque vous ne parvenez pas à obtenir le versement des dommages-intérêts qui vous ont été alloués par le Tribunal, il est possible de faire appel au SARVI ou à la CIVI.
Maître Mathilde ROLLAND vous accompagne afin de saisir le SARVI ou la CIVI pour obtenir le versement effectif de votre indemnisation.
Le SARVI
La CIVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) propose une aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par le Tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Formulaire en ligne :
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction civile chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayant-droits), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.