Aide juridictionnelle
Barème et conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle : Notice aide juridictionnelle
Simulateur d’aide juridictionnelle : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle : Dossier d’aide juridictionnelle
Pièces à fournir : Liste des pièces justificatives (aide juridictionnelle)
Pièces à fournir
Pièces à fournir dans le cadre d’une convocation pénale : Pièces à fournir (convocation pénale)
Pièces à fournir dans le cadre des affaires familiales : Pièces à fournir (affaires familiales)
Attestation de témoin
Modèle d’attestation de témoin : Attestation de témoin
Pouvoir de représentation
Pouvoir de représentation : Pouvoir