Honoraires
Maître Mathilde ROLLAND a le souci de pratiquer des honoraires raisonnables et fixés en toute transparence avec ses clients.
A cette fin, le Cabinet établit après le premier entretien un devis sur mesure qui, s’il est accepté, constitue la convention d’honoraires applicable, véritable contrat entre l’Avocat et le client prévoyant la mission et le montant des honoraires.
Cette proposition de convention d’honoraires est systématique, et un exemplaire est remis au client.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés avec le client, dès le début de la procédure, en fonction du travail à accomplir, de la nature et de la complexité du dossier, de l’importance des intérêts en cause et la situation de fortune du client conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Les honoraires peuvent être fixés selon trois modalités :
Au temps passé
L’Avocat peut facturer son intervention au temps passé. La convention d’honoraire prévoit alors l’application du taux horaire qui sera perçue par l’Avocat en fonction du temps passé et des diligences effectuées dans le dossier.
Une première provision sera demandée à l’ouverture du dossier, puis en fonction de l’évolution du dossier.
Des factures détaillées seront émises progressivement en fonctions des diligences effectuées.
Au forfait
L’Avocat peut facturer son intervention de manière forfaitaire. La convention d’honoraires prévoit alors un montant forfaitaire qui sera versé à l’Avocat pour l’ensemble de la procédure.
Le règlement de l’honoraire forfaitaire s’effectuera soit en intégralité, soit par provision, étant précisé que l’intégralité des honoraires devra être acquitté avant l’audience de plaidoirie.
Une première provision sera demandée à l’ouverture du dossier.
Au résultat
En complément des honoraires convenus au titre de la procédure, l’Avocat peut convenir avec le client d’un honoraire de résultat, c’est-à-dire une rémunération complémentaire variable correspondant à un pourcentage du gain obtenu ou de la perte évitée.
L’honoraire de résultat sera calculé à l’issue de la procédure par l’application d’un pourcentage, préalablement prévu par la convention d’honoraire.
Protection juridique
Les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique.
Vous pouvez avoir souscrit une telle garantie soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance (habitation, voiture, carte bancaire …).
Il vous appartient de signaler le litige à votre assureur, et de solliciter leur barème de prise en charge, étant précisé qu’il ne peut pas vous être imposé le choix d’un avocat.
Aide juridictionnelle
Maître Mathilde ROLLAND accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être accordée selon les revenus de l’intéressé pour faire face aux frais de procédure lors d’une action de justice (soit une prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès : honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise…).
Un dossier devra alors être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle. L’intervention de l’Avocat est conditionnée au dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle avant l’audience et du respect des critères d’attribution fixés par l’Etat.
Une convention d’honoraires sera régularisée, laquelle s’appliquera en cas d’absence de dépôt du dossier, de dépôt tardif, d’absence de communication des pièces demandées, et de toutes autres causes rendant impossible la délivrance d’une décision d’aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle.
L’examen du dossier par l’Avocat ne peut débuter qu’à réception de la décision accordant l’aide juridictionnelle.
Aussi, il est conseillé de prévoir, lors du premier rendez-vous avec Maître Mathilde ROLLAND, un dossier d’aide juridictionnelle ainsi que l’ensemble des pièces demandées en photocopies.
Pièces à fournir au dossier d'aide juridictionnelle
- Convocation en Justice
- Pièce d’identité
- Justificatifs de ressources des 6 derniers mois (salaire, indemnités chômage, allocations familiales, retraite,…)
- Avis d’imposition le plus récent
- Livret de famille
- Relevés d’épargne bancaire des 6 derniers mois (à défaut, attestation sur l’honneur)
Si vous vivez en couple, ou si êtes hébergé, il convient également de fournir les revenus de la personne qui vit avec vous.
Ces pièces sont à fournir au plus vite car le dossier doit impérativement être déposé le plus rapidement possible afin d’obtenir une décision du Bureau d’aide juridictionnelle avant l’audience.
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle : Dossier d’aide juridictionnelle
Simulation en ligne : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Si l'aide juridictionnelle est accordée totalement
L’intégralité des frais d’Avocat sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie d’un montant de 13 € demeurant à votre charge.
Si l'aide juridictionnelle est accordée partiellement
Une partie des frais d’Avocat sont pris en charge. Une convention d’honoraire complémentaire sera établie pour fixer le montant des honoraires restant à votre charge, déduction faite du montant de l’aide qui vous a été accordée.
Si l'aide juridictionnelle est rejetée
Une convention d’honoraire sera établie pour fixer le montant des honoraires due pour la procédure.